Les dates et les modalités du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l’année 2025 ont été dévoilées. Ce concours, destiné à sélectionner les futurs greffiers, se déroulera en deux étapes : les épreuves écrites en avril 2025 et les épreuves orales en juin 2025.
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Dates et modalités du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Le concours d’accès à la profession de greffier comprend deux phases :
- Les épreuves écrites auront lieu les 29 et 30 avril 2025, à Arcueil (Maison des Examens). Ces épreuves d’admissibilité permettront de déterminer quels candidats passeront à la phase suivante.
- Les épreuves orales se dérouleront durant la semaine du 23 juin 2025, au siège du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à Paris. Elles sont destinées à évaluer plus en détail les candidats retenus après les épreuves écrites.
Nombre de places disponibles pour le concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Pour la session 2025, 10 places seront ouvertes au concours. Ce nombre de places a été fixé par un arrêté en date du 21 octobre 2024. Ces places sont destinées à des candidats qui rempliront les critères d’éligibilité et réussiront les épreuves écrites et orales du concours.
Conditions d’éligibilité du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Les candidats souhaitant se présenter au concours doivent remplir les conditions suivantes, définies par le Code de commerce (article R. 742-1) :
- Nationalité : Les candidats doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
- Diplôme requis : Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de niveau Master 2 en Droit (ou d’un diplôme équivalent), selon le décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022. Des dispenses peuvent être accordées dans certaines conditions, prévues par l’article R. 742-3 du Code de commerce.
- Casier judiciaire : Les candidats ne doivent pas avoir été condamnés pour certaines infractions ou avoir fait l’objet de mesures incompatibles avec l’exercice de la profession.
Modalités de candidature au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Les candidatures pour la session 2025 doivent être soumises par téléprocédure sur le site officiel du Ministère de la Justice : opm.justice.gouv.fr. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 janvier 2025 à 23h59 (heure de Paris), soit trois mois avant la première épreuve écrite.
Le dossier de candidature devra inclure les éléments suivants :
- Une requête précisant l’intention de se présenter au concours, accompagnée des coordonnées du candidat, y compris une adresse électronique valide.
- Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport du candidat.
- Une copie du diplôme (ou de la dispense, le cas échéant) requis pour se présenter au concours.
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Convocations et informations pratiques du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Une fois la liste des candidats admis à concourir établie par Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la justice, chaque candidat recevra une convocation détaillant les informations pratiques sur le jour, l’heure et le lieu des épreuves. Cette convocation sera envoyée au moins 15 jours avant la date des épreuves.
